Un retraité est surendetté lorsqu'il ne peut manifestement plus faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses revenus et son patrimoine. Dans cette situation, aucun établissement sérieux n'accorde un nouveau crédit : la seule voie légale et efficace est le dossier de surendettement, déposé gratuitement auprès de la Banque de France.
Les retraités sont exposés pour des raisons précises : baisse de revenus au départ en retraite, veuvage qui supprime une pension, crédits renouvelables souscrits pour aider la famille. Le surendettement des plus de 60 ans tient souvent moins à des dépenses excessives qu'à un revenu qui a chuté alors que les mensualités, elles, sont restées identiques.
Comment la commission traite le dossier d'un retraité
La commission départementale vérifie d'abord la recevabilité : bonne foi, dettes non professionnelles, impossibilité de payer. Une fois le dossier déclaré recevable, les procédures d'exécution sont suspendues et l'emprunteur ne doit plus aggraver son endettement. Elle évalue ensuite la capacité de remboursement en préservant un reste à vivre au moins égal au montant forfaitaire du RSA, soit 651,69 € pour une personne seule depuis avril 2026.
Trois issues possibles selon la pension et le patrimoine
Le Code de la consommation prévoit un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Le tableau résume les conditions et leurs effets pour un emprunteur retraité.
| Mesure | Quand elle s'applique | Durée | Inscription au FICP |
|---|---|---|---|
| Plan conventionnel de redressement | Accord des créanciers, souvent si un bien immobilier existe | 7 ans au plus, sauf exception liée à la résidence principale | Durée du plan, 7 ans maximum |
| Mesures imposées | Échec de l'accord ou absence de bien | Rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel | Durée des mesures, 7 ans maximum |
| Rétablissement personnel sans liquidation | Situation irrémédiablement compromise, pas de patrimoine saisissable | Effacement immédiat des dettes | 5 ans |
| Rétablissement personnel avec liquidation | Patrimoine à vendre | Procédure judiciaire | 5 ans |
Exemple chiffré : cinq crédits et une petite pension
Huguette, 76 ans, locataire, vit avec 1 250 € de pension après la mort de son mari. Elle rembourse cinq crédits à la consommation pour un total de 23 000 €, soit 690 € par mois. Après loyer, énergie et mutuelle, son budget est négatif de 300 €. Sans bien immobilier et avec une pension qui n'augmentera pas, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel.
Dans ce cas, les dettes de crédit sont effacées, à l'exception notamment des pensions alimentaires et des amendes pénales. Huguette est inscrite au FICP pendant cinq ans. Elle conserve en général son compte courant, mais ne pourra pratiquement plus obtenir de crédit classique avant l'effacement de l'inscription.
Pension et compte bancaire face aux saisies
Avant la procédure, une pension n'est pas totalement saisissable : elle obéit au même barème par tranches que les salaires, et la banque doit laisser sur le compte un solde bancaire insaisissable égal au RSA d'une personne seule. L'ASPA et certaines prestations sociales sont insaisissables. Connaître ces règles évite de céder à un prêt de dernière minute pour arrêter une saisie.
Erreurs qui aggravent la situation
La plus grave consiste à souscrire un nouveau crédit pour payer les échéances des anciens. Le taux d'usure sur les prêts de moins de 3 000 € atteint 23,60 % au quatrième trimestre 2026 : rembourser du crédit cher par du crédit cher creuse la dette. Pendant la procédure, contracter un emprunt sans autorisation peut en outre entraîner la déchéance du dispositif.
Attendre trop longtemps avant de déposer le dossier
Beaucoup de retraités repoussent la démarche par honte ou par peur de perdre leur logement. Or le dépôt suspend les saisies et les relances, et le propriétaire peut conserver sa résidence principale dans de nombreux plans. Plus les impayés s'accumulent, plus les frais et pénalités gonflent le passif à traiter.
Les offres de rachat qui promettent de tout effacer
Des intermédiaires démarchent les personnes fichées en proposant un regroupement miracle contre des frais payés d'avance. Un intermédiaire en opérations de banque ne peut percevoir aucune somme avant le versement effectif des fonds. Toute demande d'acompte est un signal d'alerte, et l'immatriculation à l'ORIAS doit être vérifiée.
Cacher une dette à la commission
Omettre un prêt familial, une dette fiscale ou un crédit renouvelable peu utilisé fragilise la bonne foi. La commission doit disposer de l'image complète, y compris les arriérés de loyer et de charges. Une dette oubliée et réclamée plus tard peut faire échouer un plan ou empêcher son effacement.
Solutions et accompagnement avant, pendant et après la procédure
Les Points conseil budget aident gratuitement à monter le dossier et à négocier avec les créanciers. Les CCAS, les Udaf et les associations spécialisées comme Crésus accompagnent aussi les retraités. Certaines banques ont créé leur propre service : le Point Passerelle du Crédit Agricole propose diagnostic budgétaire, réaménagement de crédits et microcrédit aux clients touchés par un accident de la vie.
Quand la dette n'est pas encore insurmontable
Un propriétaire qui rencontre des difficultés sans être surendetté peut étudier un regroupement de crédits hypothécaire, ou un prêt viager hypothécaire à partir de 60 ans pour solder ses dettes sans mensualités. Ces solutions supposent un bien de valeur suffisante et une analyse sérieuse du coût total, car elles réduisent la transmission.
Revenir au crédit après le fichage
À la fin d'un plan respecté ou des cinq années suivant un rétablissement personnel, l'inscription au FICP est effacée. Un prêt personnel modeste remboursé sans incident reconstruit alors la confiance. Le microcrédit accompagné est souvent la première étape, la plupart des réseaux excluant en revanche les personnes encore en procédure.
Démarches pour déposer un dossier de surendettement
- Lister toutes les dettes : crédits, loyers, impôts, factures, prêts familiaux.
- Rassembler l'attestation de pension, l'avis d'imposition et les derniers relevés bancaires.
- Prendre rendez-vous avec un Point conseil budget ou un travailleur social du CCAS.
- Remplir le formulaire en ligne ou papier et le déposer auprès de la Banque de France.
- Cesser de souscrire tout crédit dès le dépôt et informer les créanciers.
- Respecter le plan ou les mesures, et signaler tout changement de pension à la commission.
Questions fréquentes des retraités surendettés
Peut-on me retirer ma pension pendant la procédure ? Non. Les saisies sont suspendues après la recevabilité, et la commission garantit un reste à vivre au moins égal au RSA d'une personne seule.
Ma maison sera-t-elle vendue ? Pas nécessairement. La commission recherche des mesures qui évitent la vente de la résidence principale ; la liquidation n'intervient que si le patrimoine est disproportionné aux dettes.
Mes enfants héritent-ils de mes dettes effacées ? Une dette effacée n'existe plus. Les dettes restantes au décès entrent dans la succession, que les héritiers peuvent refuser ou accepter à concurrence de l'actif net.
Combien de temps reste-t-on fiché après un plan ? L'inscription dure le temps du plan, dans la limite de sept ans. Elle s'arrête plus tôt si toutes les dettes du plan sont soldées par anticipation.
Un nouveau crédit est-il possible pendant un plan ? En pratique non, sauf autorisation et circonstance exceptionnelle. Une aide ponctuelle du CCAS ou de la caisse de retraite est plus adaptée qu'un emprunt.
Organismes et offres à contacter
- Crédit Agricole, Point Passerelle : Dispositif d'accompagnement pour clients fragilisés par un accident de la vie : diagnostic budgétaire, restructuration des crédits existants, microcrédit et suivi par des bénévoles.
- La finance pour tous (IEFP) : Guide pédagogique de l'Institut pour l'éducation financière du public expliquant plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel avec ou sans liquidation.