Un senior surendetté n'a pas besoin d'un nouveau crédit : il a besoin d'une procédure qui gèle ses dettes, les étale ou les efface. Le dossier de surendettement déposé à la Banque de France est gratuit, ouvert aux retraités comme aux actifs, et peut aboutir à un plan de sept ans au plus ou, si la situation est sans issue, à un effacement des dettes.
Chez les plus de 60 ans, le surendettement naît souvent d'un enchaînement banal : départ à la retraite qui ampute le revenu, crédits renouvelables contractés pendant la vie active, décès du conjoint, frais de santé. Les créanciers relancent, les frais s'accumulent. La bonne nouvelle est que le dispositif protège particulièrement ceux dont les revenus ne remonteront plus.
Faut-il déposer un dossier ou négocier seul ?
Si vos dettes non professionnelles dépassent durablement ce que vous pouvez rembourser, la procédure est adaptée. Quand une seule dette pose problème, une négociation directe ou avec l'aide d'un Point conseil budget suffit parfois. Ces services, gratuits et labellisés par l'État, aident à bâtir un échéancier et à dialoguer avec la banque ; le réseau Unaf-Udaf en gère 228 sur environ 500.
Pour être recevable, il faut être une personne physique de bonne foi, domiciliée en France, avec des dettes non professionnelles qu'on ne parvient manifestement plus à payer. Il n'existe aucune limite d'âge. Un ancien artisan retraité peut déposer un dossier pour ses dettes personnelles, tandis que ses dettes d'entreprise relèvent des procédures collectives du tribunal.
Ce que la procédure change concrètement
Une fois le dossier jugé recevable, les procédures d'exécution sont suspendues et vous êtes inscrit au FICP pendant toute la durée des mesures, sept ans au maximum. La commission établit un plan, impose des mesures ou oriente vers un rétablissement personnel. Elle préserve un reste à vivre qui ne peut descendre sous le montant du RSA et cherche, autant que possible, à conserver la résidence principale.
Exemple : Huguette, 74 ans
Huguette touche 1 350 € de retraite. Elle rembourse cinq crédits renouvelables pour 640 € par mois et doit 2 800 € d'énergie. Après loyer et charges, il lui manque chaque mois plus de 300 €. La commission fixe une capacité de remboursement d'environ 220 €, suspend les intérêts et répartit les remboursements sur 84 mois, avec effacement possible du solde à l'issue du plan.
Le rétablissement personnel pour les situations sans issue
Quand aucune capacité de remboursement n'existe et que le patrimoine est sans valeur réelle, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : les dettes sont effacées et l'inscription au FICP dure cinq ans. Si vous possédez un bien, le juge peut l'effacer après vente du patrimoine. Pour un retraité au minimum vieillesse, cette issue est fréquente.
Les solutions, du plus léger au plus protecteur
| Situation | Solution | Effet sur le FICP | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| Un retard isolé | Échéancier négocié avec le créancier | Évité si l'arriéré est réglé à temps | Créancier, Point conseil budget |
| Budget tendu, crédits multiples encore payés | Accompagnement budgétaire, regroupement prudent | Aucun | Crésus, Udaf, Crédit municipal |
| Dettes devenues impossibles à rembourser | Dossier de surendettement, plan jusqu'à 7 ans | Inscription pendant le plan | Banque de France, avec l'aide d'une association |
| Aucune capacité de remboursement | Rétablissement personnel | Inscription de 5 ans | Commission puis juge |
Préparer son dossier avec une association
Crésus Alsace, pionnière d'un réseau de plus de 130 implantations, accompagne les ménages surendettés à chaque étape : comprendre la procédure, constituer le dossier, expliquer la décision et les recours, puis suivre le plan. Les Udaf et les Points conseil budget font de même. Ce soutien évite les oublis de créanciers, cause fréquente de dossiers incomplets.
Les pièces à réunir
Réunissez une pièce d'identité, les avis de pension de toutes les caisses, l'avis d'imposition, trois mois de relevés bancaires, le bail ou la taxe foncière, la liste complète des dettes avec les derniers courriers des créanciers et les tableaux d'amortissement. Les dettes familiales, fiscales et de loyer doivent figurer au même titre que les crédits.
Les dettes que la procédure ne traite pas
Les pensions alimentaires, les amendes pénales et certaines dettes liées à une fraude aux prestations sociales échappent à l'effacement. Elles doivent néanmoins être déclarées, car la commission en tient compte pour calculer ce qui reste disponible chaque mois.
Les étapes de la procédure
- Contactez un Point conseil budget, une Udaf ou une association Crésus pour un premier diagnostic gratuit.
- Remplissez le formulaire de surendettement, en ligne ou sur papier, et joignez toutes les pièces justificatives.
- Déposez le dossier au secrétariat de la commission de votre département ou par internet.
- Attendez la décision de recevabilité, rendue en principe dans un délai de trois mois ; les poursuites sont alors suspendues.
- Examinez la proposition de la commission : plan, mesures imposées ou rétablissement personnel, avec possibilité de contestation.
- Respectez scrupuleusement le plan et prévenez la commission de tout changement de revenus ou de situation.
Les erreurs qui compromettent le dossier
Souscrire un nouveau crédit pendant l'instruction, ou rembourser un créancier en priorité au détriment des autres, peut entraîner l'irrecevabilité pour mauvaise foi. Omettre une dette, même familiale, fausse le plan. Payer une société qui promet de « racheter » les dettes ou de monter le dossier contre honoraires est inutile : la procédure est gratuite et l'aide associative aussi.
Peut-on emprunter pendant le plan ?
Le plan interdit en principe d'aggraver votre endettement. Un microcrédit pour un besoin vital, comme le remplacement d'un véhicule indispensable, peut parfois être envisagé avec l'accord de la commission. Pour un dépannage modeste, le prêt sur gage au Crédit municipal, sans consultation de fichier, reste une option à discuter avec votre accompagnant.
Après le plan, la reconstruction
À la fin des mesures, la radiation du FICP intervient automatiquement. Il faut alors reconstituer une petite épargne de précaution avant tout crédit, éviter les réserves d'argent renouvelables et privilégier, pour un projet, un prêt amortissable de courte durée auprès de votre banque ou d'un Crédit municipal.
Questions fréquentes des seniors surendettés
Ma maison sera-t-elle vendue ? Pas forcément. La commission cherche à préserver la résidence principale ; la vente n'est envisagée que si elle est indispensable pour apurer des dettes importantes.
Ma retraite peut-elle être saisie ? Une partie de la pension est saisissable selon un barème légal, mais la recevabilité du dossier suspend les saisies. L'ASPA, elle, est insaisissable.
Mes enfants devront-ils payer mes dettes ? Non, sauf s'ils sont co-emprunteurs ou cautions. À votre décès, ils peuvent renoncer à la succession ou l'accepter à concurrence de l'actif net.
Combien coûte un dossier de surendettement ? Rien. Le dépôt et l'instruction par la Banque de France sont gratuits, tout comme l'aide des associations et des Points conseil budget.
Ressources pour souffler sans dette
Pendant la procédure, le Fonds de solidarité logement peut aider à régler une dette de loyer ou d'énergie, le CCAS accorder un secours et la caisse de retraite une aide ponctuelle. Le chèque énergie et la complémentaire santé solidaire réduisent les dépenses courantes. Recalculer l'aide au logement sur vos revenus actuels libère aussi quelques dizaines d'euros par mois.
Organismes et offres à contacter
- Banque de France – schéma du traitement du surendettement : Schéma officiel des étapes du dossier, de la recevabilité au plan de sept ans maximum ou au rétablissement personnel, avec durées FICP.
- La finance pour tous – surendettement : Site d'éducation financière de l'IEFP : dépôt gratuit du dossier à la Banque de France, plan de remboursement, mesures imposées et effacement des dettes.