Clause de non-responsabilité

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Article 1 – Objet du Site

Le site creditpoursenior.com, ci-après dénommé « le Site », a pour seul et unique objet de fournir des informations neutres, générales, éducatives et indicatives concernant le crédit aux seniors et retraités, le prêt viager hypothécaire, la vente à terme, le regroupement de crédits, l'assurance de prêt (notamment sous le régime de la Convention AERAS), la gestion de patrimoine, la retraite, le surendettement et les mécanismes d’inclusion bancaire pour les personnes de plus de 50 ans en France.

Les contenus publiés présentent, à titre informatif, certaines dispositions du droit français, notamment le Code de la consommation (relatif au crédit à la consommation, au crédit immobilier et au regroupement de prêts), le Code monétaire et financier, le Code civil (droit des successions et garanties hypothécaires), ainsi que les dispositifs fiscaux en vigueur.

Le Site ne constitue en aucun cas une banque, un établissement de crédit, une société de financement, un organisme d'assurance, une étude notariale, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ou un courtier.

Article 2 – Absence d’agrément financier et régulateurs français

Le Site n’est ni agréé, ni autorisé, ni surveillé par les autorités françaises de régulation financière :

• L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ;
• L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ;
• L’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) — le Site ne dispose d’aucun numéro d’immatriculation ORIAS.

En conséquence, le Site :

1. N’accorde aucun crédit (prêt immobilier, prêt personnel, crédit consommation, prêt viager hypothécaire, rachat de crédits, crédit travaux/adaptation PMR) ;
2. Ne reçoit, ne négocie et ne transmet aucune offre de prêt ou d’assurance ;
3. N’agit pas comme prêteur, courtier, mandataire exclusif ou non exclusif, intermédiaire bancaire, conseiller en investissement financier (CIF), gestionnaire de patrimoine ou apporteur d’affaires ;
4. Ne collecte aucun dossier de financement et ne transmet aucune demande ou pièce justificative (titres de propriété, avis d’imposition, décomptes de pensions de retraite, relevés bancaires) à des établissements bancaires ou des compagnies d'assurance ;
5. Ne réalise aucune étude de solvabilité, aucun calcul officiel de capacité de remboursement, de valeur vénale de bien immobilier, de reste à vivre ou de taux d’endettement, et ne prend aucune décision d’acceptation ou de refus d’un dossier ;
6. Ne consulte pas et n’interroge pas les fichiers de la Banque de France (notamment le FICP – Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou le FCC – Fichier Central des Chèques).

La mention ou la présentation d’une banque, d’un organisme de crédit, d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle, d’une caisse de retraite (ex: Agirc-Arrco, CNAV), d’une administration ou d’un service public sur creditpoursenior.com ne signifie pas que le Site entretient un partenariat commercial, un mandat, une affiliation ou une relation d’apporteurs d’affaires avec cette entité.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations disponibles sur le Site sont fournies exclusivement à des fins pédagogiques, comparatives et documentaires.

Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil financier, bancaire, patrimonial, juridique, notarial, fiscal ou d’assurance personnalisé ;
• Une recommandation d'investissement ou d'emprunt tenant compte de la situation budgétaire, médicale, familiale ou successorale spécifique d’un utilisateur ;
• Une évaluation officielle du montant d'une pension de retraite ou des droits à des aides sociales (ex: APA, ASH) ;
• Une interprétation définitive du Code de la consommation, de la Convention AERAS ou des règles d’attribution des prêts hypothécaires ;
• Une assistance juridique ou individuelle concernant un fichage FICP/FCC, une saisine de la commission de surendettement de la Banque de France, ou une décision de refus d’assurance médicale pour risque aggravé de santé ;
• Une garantie d’obtention, de maintien ou de restructuration d’un prêt ou d’un contrat d'assurance.

Toute décision financière, bancaire, patrimoniale ou juridique prise par un utilisateur relève de sa seule et unique responsabilité.

Avant de souscrire un engagement financier, d'engager son patrimoine immobilier ou de procéder à un regroupement de crédits, l’utilisateur doit obligatoirement consulter un professionnel habilité : un conseiller bancaire, un courtier immatriculé à l’ORIAS, un notaire, un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) certifié, ou un Point Conseil Budget (PCB).

Article 4 – Absence de démarchage et prévention des fraudes

• Aucun démarchage : Le Site ne contacte jamais activement ses visiteurs, par téléphone, email, réseaux sociaux ou messagerie instantanée, pour leur proposer un prêt, un rachat de crédit, un placement ou un investissement.
• Interdiction stricte d’avancer des frais : Conformément à l’article L. 322-2 du Code de la consommation français, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
• Alerte Fraude : creditpoursenior.com ne demande jamais de paiement préalable (frais de dossier, frais d'expertise, frais de déblocage, frais d’assurance, frais de taxe ou dépôt de garantie) pour un supposé crédit. Toute démarche exigeant un transfert d’argent (virement, mandat cash, coupon recharge, etc.) au nom de creditpoursenior.com est une tentative de fraude par usurpation d’identité.
• L’éditeur du Site ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de son nom, de son nom de domaine ou de sa charte graphique par des tiers malveillants.

Article 5 – Fichiers Banque de France (FICP / FCC) et données de santé

Les fiches explicatives concernant la Banque de France, le FICP, le FCC, le surendettement ou la Convention AERAS sont fournies à titre informatif.

Le Site n’est ni affilié à la Banque de France, ni mandaté par elle. Il ne dispose d’aucun accès aux fichiers nationaux et ne peut en aucun cas interroger, modifier, régulariser ou faire lever un fichage d’incident de paiement pour le compte d’un utilisateur. Toutes les démarches relatives au FICP ou au droit d’accès aux fichiers doivent être directement effectuées auprès des guichets ou du site officiel de la Banque de France.

De plus, le Site ne collecte ni ne traite aucune donnée de santé à caractère personnel (dossiers médicaux, questionnaires de santé AERAS, rapports de santé).

Article 6 – Limitation de responsabilité

Les contenus publiés sur le Site sont préparés avec le plus grand soin par notre équipe éditoriale sur la base de sources jugées fiables au moment de leur rédaction. Cependant, l’éditeur ne garantit pas :

• L’exactitude absolue, l’exhaustivité ou la mise à jour en temps réel des barèmes, taux d’intérêt, frais notariés, règles fiscales et plafonds de ressources ;
• L’absence d’erreurs typographiques ou de changements législatifs imprévus ;
• L’acceptation finale d’un dossier de prêt ou d'assurance par un organisme prêteur ou une compagnie d'assurance.

Dans les limites autorisées par le droit français, l’éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect (financier, moral, matériel ou patrimonial) résultant de l’utilisation des informations contenues sur le Site, d’une décision prise sur la base de ces informations, ou de l’impossibilité d’accéder au Site.

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites tiers (services publics, caisses de retraite, Banque de France, legifrance.gouv.fr). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

Article 7 – Absence d’affiliation institutionnelle

creditpoursenior.com est un média d’information indépendant.

Le Site n’est ni un service officiel de l’État français, ni un organisme dépendant du Ministère des Solidarités et de l'Autonomie, des caisses de retraite (CNAV, Agirc-Arrco), de la Banque de France, de l’ACPR ou de l’AMF. Les dénominations, sigles ou marques cités le sont exclusivement à titre d’illustration pédagogique.

Article 8 – Acceptation des conditions

L’accès et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente clause de non-responsabilité. Si un utilisateur n’accepte pas ces termes, il est invité à interrompre sa navigation et à ne pas se fonder sur les contenus publiés sur creditpoursenior.com.